Conditions générales

Les présentes CG s’appliquent à tous les contrats conclus entre Fasten Teams Studio (ci-après « le prestataire ») et le client portant sur la mise à disposition de la plateforme DineSpring, y compris la boutique en ligne, les commandes à table par code QR, l’écran de cuisine, les fonctions de caisse et les prestations qui y sont liées. Les conditions divergentes du client ne s’appliquent que si le prestataire les a expressément acceptées par écrit.

Les offres du prestataire sont sans engagement. Le contrat est conclu par la confirmation de commande écrite ou par l’activation du compte client. Les accès de démonstration et de test ne donnent droit à aucune mise à disposition durable.

Le prestataire met à disposition les fonctions convenues sous forme de logiciel en tant que service (Software-as-a-Service) via Internet. L’étendue des prestations découle de la description des prestations et de l’abonnement choisi. Le prestataire s’efforce d’assurer une disponibilité élevée, mais ne garantit pas une utilisation sans interruption. Les travaux de maintenance et les perturbations échappant à la sphère d’influence du prestataire demeurent réservés.

Le prestataire peut faire évoluer les fonctions, pour autant que l’étendue essentielle des prestations convenues ne soit pas sensiblement restreinte. Les services de tiers (p. ex. prestataires de paiement, imprimantes) sont soumis à leurs propres conditions.

Les prix convenus lors de la conclusion du contrat s’appliquent, en francs suisses, TVA légale en sus. Les abonnements sont facturés à l’avance pour la période convenue. Sauf convention contraire, les factures sont payables à 30 jours, sans déduction. En cas de retard de paiement, le prestataire peut restreindre l’accès après mise en demeure.

Sauf convention contraire, les abonnements courent sur une base mensuelle et peuvent être résiliés en tout temps pour la fin du mois de facturation en cours. La résiliation requiert la forme textuelle (un e-mail suffit). Le droit des deux parties de résilier pour justes motifs demeure réservé.

Le client est responsable de l’exactitude de ses indications, contenus, prix, taux d’imposition et disponibilités. Il s’assure qu’il est autorisé à traiter les données de ses clients et qu’il respecte les prescriptions applicables en matière de protection des données, de denrées alimentaires et de fiscalité. Les données d’accès doivent être conservées en lieu sûr et ne pas être transmises à des personnes non autorisées.

Le traitement des données personnelles est régi par notre déclaration de protection des données. Pour le traitement des données des clients du client sur mandat de celui-ci, les parties concluent un contrat de sous-traitance au sens de l’art. 28 RGPD.

Le prestataire répond de manière illimitée du dol et de la faute grave ainsi que des dommages corporels. En cas de faute légère, le prestataire ne répond que de la violation d’obligations contractuelles essentielles, et uniquement à hauteur du dommage prévisible et typique du contrat. Toute responsabilité pour le manque à gagner, la perte de données sans sauvegarde en bonne et due forme ou les dommages indirects est exclue dans la mesure permise par la loi. Les limitations de responsabilité ne s’appliquent pas au droit impératif.

Tous les droits sur la plateforme, le logiciel et les marques du prestataire restent acquis au prestataire ou à ses concédants de licence. Le client obtient un droit d’utilisation non exclusif et non transférable pour la durée du contrat. Les contenus du client restent sa propriété ; il concède au prestataire les droits nécessaires à l’exécution du contrat.

Le prestataire peut adapter les présentes CG moyennant un préavis raisonnable, pour autant que les modifications soient raisonnablement exigibles du client. Si le client ne s’y oppose pas dans un délai de 30 jours, les nouvelles conditions sont réputées acceptées. En cas de modifications importantes, le prestataire en informe expressément.

Le droit suisse est exclusivement applicable, à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. Dans la mesure où la loi le permet, le for exclusif est au siège du prestataire à Zurich. Les dispositions impératives de protection des consommateurs demeurent réservées. Si une disposition des présentes CG devait être invalide, la validité des autres dispositions n’en serait pas affectée.